1) Description
Le présent Site Internet a vocation à établir un intermédiaire entre la Maison de l'Innovation Citoyenne (ci-après désignée par “MIC”) et les citoyens de la commune de Saint-Martial-d’Artenset, agissant en qualité de Consommateurs. Le Site Internet permet la prestation de services de commandes et d’achat de produits meubles au sens de l’article 518 du code civil, comprenant notamment, mais pas exclusivement, des produits alimentaires.
2) Définitions
- Maison de l'Innovation (MIC) : désigne l’association de la Maison de l'Innovation Citoyenne.
- Consommateurs : désigne l’Utilisateur du site monpanier-mic.com et ayant commandé des denrées alimentaires accessibles depuis le Site.
- Produits alimentaires : désigne les denrées alimentaires ou d’épiceries accessibles sur le Site.
- Espace client : désigne l’espace individuel de l’Utilisateur lui donnant accès à ses informations personnelles, ses commandes et son historique de commandes.
- Site : désigne l’ensemble de pages accessibles à l’adresse: https://monpanier-mic.com
- Utilisateurs : désigne une personne physique disposant d’un espace client sur le Site.
- Commandes : désigne le contrat d’achat de produits alimentaires entre la MIC et l’Utilisateur, depuis le Site.
- Politique de confidentialité : désigne le document d’information à la disposition des Utilisateurs afin de les informer sur le traitement de données personnelles nécessaire à la gestion des Commandes et du maintien de l’Espace Client.
3) Droits et obligations de l'utilisateur
L’espace client est individuel. L’Utilisateur s’engage à ne pas en partager les codes et identifiants. Toute utilisation frauduleuse de l’espace client, ou dommage résultant de ladite utilisation frauduleuse, du fait de l’Utilisateur est de la seule responsabilité de ce dernier.
L’utilisateur s’engage à accepter les conditions générales d’utilisation du Site:
- Lors du passage de toute commande au moyen de la case à cocher: “J’atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente du Site et les accepte sans réserve.” Le défaut de cette acceptation résulterait dans l’impossibilité de poursuivre et finaliser la Commande,
- Lors de la modification de ses données personnelles depuis son espace client.
L’Utilisateur s’engage également à prendre connaissance de la politique de confidentialité du présent Site.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et à ne pas fournir d’informations erronées, ou appartenant à des parties tierces.
L’Utilisateur s’engage également à fournir son consentement pour le traitement de sa commande au moyen d’une case à cocher: “J’atteste avoir pris connaissance des modalités de traitement de mes données personnelles telles que décrites dans la Politique de confidentialité.”
Pour davantage d’information sur le traitement des données personnelles mis en place par la MIC, cette dernière recommande de prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.
4) Droits et obligations de la MIC
La MIC est détentrice et exploitante du présent Site. Elle se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse du Site et de l’espace client qui résulterait, notamment et non exclusivement, des circonstances suivantes:
- partage d’un espace client entres plusieurs utilisateurs,
- partage par l’utilisateur de son mot de passe,
- négligence dans le changement du mot de passe temporaire.
La MIC s’engage à mettre à disposition de manière facilement accessible les documents suivants:
- les présentes Conditions générales d’utilisation,
- les Conditions générales de ventes,
- La Politique de confidentialité.
5) Garantie et exclusion
La MIC s’engage à mettre en relations les Utilisateurs et les producteurs au moyen de commandes de “Paniers”. Les photos des denrées sur le Site sont exposées à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel quant à la qualité de la denrée.
L’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que la responsabilité de la MIC ne saurait être engagée du fait notamment des cas suivants, qualifiés par la MIC et l’Utilisateur comme cas de force majeure :
- l’utilisation non conformes aux règles décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation,
- une difficulté d’accès liée à la qualité des réseaux internet ou de téléphonie mobile,
- une difficulté d’accès au Site liée à une opération de maintenance technique visant à son amélioration,
- une difficulté d’accès liée à un incident survenu au sein des prestataires de la MIC (i.e.: prestataire d’hébergement),
- une difficulté ou un ralentissement de l’utilisation du Site et de ses services liée à l’intrusion d’un virus informatique ou tout autre malware introduit par un tiers,
- un détournement des identifiants de l’utilisateur,
- la survenance de toute autre situation constituant un cas de force majeure, tel que applicable en droit français et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
6) Sanctions
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation, la MIC se réserve le droit de suspendre les accès aux Site et Services liés à l’Utilisateur.
7) Modifications
La MIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
L’utilisateur n’acceptant par les modifications se verra suspendre ses accès et ne pourra pas procéder à de nouvelles commandes avant l’acceptation des nouvelles Conditions générales d’utilisation.
8) Divers
- Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.
- Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la Loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de France seront exclusivement compétents pour en juger.
- Indépendance des clauses
Si l’une des stipulations des présentes s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses contenues dans les présentes ni en altérer la validité.
- Non-renonciation
Le fait pour la MIC de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause dans l’avenir. Tout renoncement à l’une des stipulations des présentes devra obligatoirement faire l’objet d’une notification par écrit.