1) Objet
Les présentes Conditions générales de ventes s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats conclus entre la Maison de l'Innovation Citoyenne (ci-après “la MIC”) et les Utilisateurs du site de la MIC, sur le site https://monpanier-mic.com/.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits alimentaires (fruits, légumes et épicerie), proposés à l’achat sur le site susmentionné.
2) Prix
- Prix par produit
Le prix des produits est indiqué sur leur fiche produit respective. Le prix indiqué peut-être:
- unitaire,
- au kilogramme,
- pour un demi kilogramme.
Cette indication est précisée sur chaque fiche produit et la quantité à indiquer dépend de l’unité tarifaire.
Tout prix est indiqué en euros toutes taxes comprises.
Au prix de la première commande, s’ajoute la somme de 10 euros (Toutes Taxes Comprises). Cette somme correspond aux frais d’adhésion à l’association.
La MIC se réserve le droit de modifier son catalogue de produits ainsi que les prix indiqués à tout moment. Cela étant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Les produits demeurent la propriété de la MIC jusqu’au complet paiement du prix. Pour rappel, la prise de possession physique des produits commandés engendre le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits.
La MIC n’a pas vocation à vendre ses produits à des professionnels; les produits vendus par la MIC sont réservés aux particuliers.
3) Commande et retrait
- Processus de commande :
Afin de pouvoir commander des produits, l’Utilisateur doit créer un espace client sur le site. Il lui sera fourni un code temporaire afin d’accéder à son espace. Il demeure à la charge de l’Utilisateur de changer le code provisoire en mot de passe dès la première connexion à son espace client.
Les commandes doivent être passées sur le site: https://monpanier-mic.com/ avant le lundi à 18h de chaque semaine. Au terme du processus de commande, l’Utilisateur doit cocher:
- La prise de connaissance et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes,
- La prise de connaissance et acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation du site https://monpanier-mic.com/,
- La prise de connaissance de la Politique de confidentialité.
Après ces confirmations positives, l’Utilisateur se verra envoyer un mail récapitulatif de la commande et valant confirmation de commande, à l’adresse indiquée dans l’espace client.
- Paiement & Retrait :
Le prix est payé par les voies de paiement suivants:
- par chèque,
- en espèces.
Le paiement du prix est à effectuer au moment de la récupération de la commande et à l’adresse suivante: Place du 8 mai 1945, 24700 Saint Martial D’Artenset.
Le site n’assure pas la livraison des produits commandés.
L’utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits récupérés. Il dispose d’un délai de 24h à compter du paiement du prix pour formuler ses réclamations par mail à l’adresse suivante: mic.stmartial@gmail.com. La réclamation doit être accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecter ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la MIC.
La MIC remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés sont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.
4) Responsabilité de la MIC - garantie légale et vices cachés
Les produits fournis par la MIC bénéficient:
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas la commande, et selon les dispositions suivantes:
Art. L.217-4 du Code de la consommation:
al. 1: “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.”
al. 2: “Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.”
Art. L.217- 5 Code de la consommation:
“I.En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (...)”
- de la garantie des vices cachés:
Art. 1641 du Code civil:
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
5) Exclusion du droit de rétractation
Les produits offerts à la vente par la MIC sont des denrées alimentaires susceptibles de se périmer rapidement. Lesdits produits sont donc exclus du droit de rétractation du fait de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation:
“ Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(...)
4°De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (...)”
6) Droit applicable et litige
- Droit applicable
Le droit applicable des présentes conditions générales de vente est le droit français. La langue du contrat est le français et seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige.
- Traitements des réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l’association au moyen de l’adresse mail suivante: mic.stmartial@gmail.com
- Médiations des litiges de la consommation
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
7) Données personnelles
Le paiement des produits ne pouvant être effectué par carte bancaire sur le site, les seules informations relatives au traitement de données personnelles sont celles décrites dans la politique de confidentialité.
7) Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://monpanier-mic.com/ est la propriété de la MIC et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.